Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts)
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide. L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.