La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.
L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.