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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/05/2012 au 13/02/2015 (Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts)