Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/2011 (Arrêté du 25 août 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
― le chef du service des ressources humaines de ces deux établissements publics ;
b) Représentants du personnel :
― trois membres titulaires et trois membres suppléants.