Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2006
Art. 7