Articles

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris)

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris)

A.-Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.

2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (1).

3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.

4° Expert de haut niveau ou directeur de projet.

5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.

B.-Fonctions exercées en administration territoriale

1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :

Préfet de région ;

Préfet de police ;

Préfet de département ;

Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;

Directeur du cabinet du préfet de police ;

Secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;

Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;

Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;

Préfet délégué à la sécurité et à la défense ;

Préfet délégué pour l'égalité des chances ; (2)

Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.

3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :

a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :

-secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;

-sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;

-directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.