Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/09/2008 au 30/09/2010 (Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Géorgie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) et de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie (OMIG) sur le territoire de la Géorgie à compter du 30 septembre 2008.