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Article Annexe X-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article Annexe X-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2





Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte




Nombre de membres du conseil : 32


(Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1)



NOMBRE de sièges


MODE DE DÉSIGNATION




I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées


1


Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.


1


Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.


1


Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte.


1


Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).


1


Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.


1


Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.


1


Par les syndicats représentant les agriculteurs.


1


Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.


1


Par accord entre les professionnels du tourisme.


1


Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.


1


Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).


1


Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.


= 13






II.-Syndicats de salariés


7


Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.


5


Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).


1


Par la Confédération générale du travail de Mayotte.


= 13






III.-Vie collective


1


Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.


1


Par la caisse d'allocations familiales.


1


Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.


1


Par la caisse de prévoyance sociale.


1


Par la société immobilière de Mayotte.


= 5




1


IV.-Personnalité qualifiée