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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1988 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1988 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL)


Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.



Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1988 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1987



Les demandes d'autorisations ne pourront êre prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.



Les demandes déposées postérieurement au 30 septembre 1987 ne pourront être examinées que si des autorisations déjà attribuées deviennent disponibles.