Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS)
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article 2 perçoivent sur le prix de vente des timbres dont ils assurent la débite une remise liquidée et payée dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 août 1972.