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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES)

a modifié les dispositions suivantes