ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES)