Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SAISIE UNIQUE ET DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES POUR L'ANNEE 1991)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SAISIE UNIQUE ET DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES POUR L'ANNEE 1991)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 27 décembre 1991, l'arrêté du 31 décembre 1990 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1990 est abrogé.
La déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A, 240 et 241 et aux articles 39, 39 C et 39 D de son annexe III, du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1991 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
D.A.D.S. 1 1991 (1), enregistrée par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Cerfa sous le numéro 90.0185.
D.A.D.S. 1 1991 simplifiée (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90.0187.
D.A.D.S. 1 1991 saisie unique (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90.0186.
La D.A.D.S. 1 1991 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
- non créées en cours d'année ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
- n'utilisant pas les chèques-vacances.
Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S. 2346 g, enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3862 est annexé à la D.A.D.S. 1 1991 quel que soit le modèle utilisé.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.