Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982)
Il est créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.