Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982)