Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples))
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.