Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples))