Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE)
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.