Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-33 du 20 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 23 (PARAG. 8) DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-33 du 20 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 23 (PARAG. 8) DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.