Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES)
L'ensemble des transferts de gestion à opérer en application de l'article 2 du présent décret devra être achevé au plus tard le 30 décembre 1988 [*date limite*]. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera pour chaque circonscription d'union régionale la date de ce transfert.