Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES)
L'ensemble des transferts de gestion à opérer en application de l'article 2 du présent décret devra être achevé au plus tard le 30 décembre 1988. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera pour chaque circonscription d'union régionale la date de ce transfert.