Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 108 F pour la couverture des frais de gestion.