ARTICLE

Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 19/03/1986 au 31/12/1986 (Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)