Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)
Pour l'application des dispositions de l'article 32-2 du décret du 3 octobre 1975 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement [*qualité pour agir*] au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale [*compétence*], lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F [*francs*].