ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/1986 au 31/05/1992 (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)