ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/04/1987 (Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987)