Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°94-240 du 25 mars 1994 FIXANT POUR 1994 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°94-240 du 25 mars 1994 FIXANT POUR 1994 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.