ARTICLE

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 26/03/1994 au 05/04/1995 (Décret n°94-240 du 25 mars 1994 FIXANT POUR 1994 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)