Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-604 du 27 juin 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'exercice 1990)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-604 du 27 juin 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'exercice 1990)
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.