ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/06/1991 au 27/05/1992 (Décret n°91-604 du 27 juin 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'exercice 1990)