Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
La suspension ou la suppression de l'autorisation prévues à l'article R. 5146-5 du code de la santé publique sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article 5. Elles sont notifiées conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.