Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-435 du 18 mai 1976 MODIFIANT LES ART. 1 A 24 ET 27 AINSI QUE LES TITRES 7 ET 8 DU DECRET 50-50 DU 31-12-1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS, L'ART. 2 DU DECRET DU 12 AVRIL 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES, ET ABROGEANT L'ART. 1ER DU DECRET 60-285 DU 28 MARS 1960 RELATIF AU PERMIS D'INHUMER AINSI QUE LES DECRETS DES 27-04-1889 ET 15-04-1919 SUR LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DIVERS MODES DE SEPULTURES ET LES MESURES A PRENDRE DANS L'INTERET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET LE MAINTIEN DE LA DECENCE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-435 du 18 mai 1976 MODIFIANT LES ART. 1 A 24 ET 27 AINSI QUE LES TITRES 7 ET 8 DU DECRET 50-50 DU 31-12-1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS, L'ART. 2 DU DECRET DU 12 AVRIL 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES, ET ABROGEANT L'ART. 1ER DU DECRET 60-285 DU 28 MARS 1960 RELATIF AU PERMIS D'INHUMER AINSI QUE LES DECRETS DES 27-04-1889 ET 15-04-1919 SUR LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DIVERS MODES DE SEPULTURES ET LES MESURES A PRENDRE DANS L'INTERET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET LE MAINTIEN DE LA DECENCE)
Le décret du 27 avril 1889 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions applicables aux divers modes de sépulture, l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les inhumations, les exhumations, les translations, les embaumements, les incinérations et les moulages des corps sont abrogés.