Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)
Le code de déontologie médicale édicté par décret n° 47-1169 du 27 juin 1947, modifié par le décret n° 49-1130 du 2 août 1949, le code de déontologie des chirurgiens dentistes édicté par décret n° 48-27 du 5 janvier 1948 modifié par le décret n° 49-987 du 27 juillet 1949, le code de déontologie propre à la profession de sage-femme édicté par décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 ainsi que le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 portant règlement intérieur des conseils de l'ordre seront applicables à tous les praticiens inscrits au tableau de leur ordre.