ARTICLE

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/08/1952 au 16/09/1956 (Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD. 452184 DU 24 SEPT. 1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE)