Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Les arrêtés portant création, en vertu des articles 18 et 19 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de centre d'aide par le travail relevant de personnes morales de droit public règlent les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus.