Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-529 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,CYCLE ET DU MOTOCYCLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-529 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,CYCLE ET DU MOTOCYCLE)
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation de véhicules automobiles, de cycles et de motocycles donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation initiale mentionnée à l'article L. 900-1 du code du travail, dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.