Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l’apprentissage)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l’apprentissage)
L'effectif de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail s'apprécie dans l'entreprise au jour de la signature du contrat d'apprentissage.