Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A L'ACCORD DU 31-01-1990 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE ET AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A L'ACCORD DU 31-01-1990 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE ET AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.