Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Le retrait d'un permis d'exploration ou d'exploitation prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général des mines.