Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 ATION DE L'INSTRUCTION DES PERMIS D'EXPLORATION ET DES PERMIS D'EXPLOITATION,DES ACTES AFFECTANT LEUR DUREE,LEUR LIMITE OU LEURS TITULAIRES, LE RETRAIT DE CES TITRES,DES CONDITIONS ET OBLIGATIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DEMANDEURS ET LES TITULAIRES DES DEPOTS DE CONCRETION SITUES DANS LES FONDS MARINS ET CONTENANT AU MOINS L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS: MANGANESE,NICKEL,CUIVRE ET COBALT)