Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 82-405 DU 11-05-1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 82-405 DU 11-05-1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES.)
Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de ses articles 13 et 13-1, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés les dispositions énumérées ci-après des règlements susvisés n° 2967-76 du 23 novembre 1976 modifié et n° 2785-80 du 30 octobre 1980 ainsi que des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application :
1° Règlement n° 2967-76 susvisé :
Article 1er, sauf le deuxième alinéa du paragraphe 1 ;
Article 2 ;
Article 3, paragraphe 1 et alinéa 1er du paragraphe 2 ;