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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)


Le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.