Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)