Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, COMPLETANT LE DECRET 65-338 DU 14-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, COMPLETANT LE DECRET 65-338 DU 14-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.