Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, COMPLETANT LE DECRET 65-338 DU 14-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)