Article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Les fonctionnaires appartenant à un des corps de la catégorie C classés dans la même échelle indiciaire que celle afférente à un grade du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés dans ce corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade ; les intéressées conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Ils concourent pour l'avancement de grade, de groupe et d'échelon dans le corps des adjoints de contrôle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de contrôle depuis un an au moins peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté qu'ils y ont acquise ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.