ARTICLE

Article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/03/2006 au 03/05/2007 (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)