Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°74-740 du 22 août 1974 portant modification de certaines dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°74-740 du 22 août 1974 portant modification de certaines dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie)
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 3 août 1961 susvisé, les mandats des présidents, juges titulaires et juges suppléants, actuellement en fonctions, sont prorogés d'une durée de trois mois.
La période comprise entre les élections qui ont eu lieu en juin 1973 *date* et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de juin 1974 sera assimilée à une période d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40 du décret du 3 août 1961 susvisé *durée*.