ARTICLE

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/08/1974 au 01/09/2007 (Décret n°74-740 du 22 août 1974 portant modification de certaines dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie)