Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/03/1997 au 01/03/2009 (Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications)

Le secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.