Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1977 DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976. NOMINATION DES MEMBRES. (M. GEORGES MALEVILLE, PRESIDENT))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1977 DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976. NOMINATION DES MEMBRES. (M. GEORGES MALEVILLE, PRESIDENT))
La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.