ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/1977 (Arrêté du 27 janvier 1977 DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976. NOMINATION DES MEMBRES. (M. GEORGES MALEVILLE, PRESIDENT))